Pour recevoir une compensation partielle, les producteurs agricoles soumettent à la banque d'État des demandes et des pièces justificatives relatives à l'acquisition d'équipements et d'équipements, à savoir:
- copie de l'ordre de paiement
- certificat d'acceptation et de transfert des machines et du matériel
- certificat d'enregistrement d'état de la technologie (si la technologie est soumise à l'enregistrement obligatoire de l'Etat)
Le formulaire de demande d'indemnisation partielle est déterminé par le Ministère de la politique agraire.
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